La publicité extérieure sur le territoire des Communes rurales

Quelle décentralisation ?

Quel partage de compétences dorénavant pour la police de la publicité extérieure entre les Préfets, les Présidents(es) des EPCI, les Maires des petites Communes ?

Qui a la responsabilité de recevoir les déclarations préalables ? Qui fait l’instruction des demandes d’installation de supports publicitaires ? Qui signe les autorisations ? Qui a la charge des contrôles ?

Action publique et Territoires vous informe.

Au 1er janvier 2024, la décentralisation de la police de la publicité extérieure est entrée en vigueur.

Jusqu’à cette date, les compétences en matière de police de la publicité sur le territoire des Communes étaient partagées entre le Préfet de département et le Maire : en résumé, ces compétences étaient avant tout celles du Préfet, sauf lorsque la Commune était couverte par un règlement local de publicité (RLP). Dans ce dernier cas, les compétences étaient exercées par le Maire au nom de la Commune.

L’article 17 de la loi Climat et Résilience de 2021(1) a profondément modifié le partage de l’exercice des pouvoirs de police spéciale en ce domaine.

la loi a décentralisé l’essentiel des attributions des Préfets au profit des Présidents(es) des EPCI(2).

Cependant, pour les Maires des Communes de moins de 3 500 habitants, une ultime modification de la nouvelle loi applicable a été apportée par la loi de finances pour 2024(3). Il n’y a plus de transfert contraint aux Présidents(es) d’EPCI des compétences en matière de police de la publicité extérieure, comme cela était prévu par la loi Climat et Résilience de 2021.

Un décret du 29 décembre 2023(4) a précisé les conditions de l’application des nouvelles dispositions légales à compter du 1er janvier 2024.

Les Maires sont impactés différemment par la réforme, selon que leur Commune est membre d’un EPCI compétent ou pas en matière de PLUi(5) ou de RLP intercommunal(6).

Pour les Communes membres d’un EPCI compétent en matière de PLUi ou de RLP intercommunal.

Les Maires – quelle que soit la taille de leur Commune – perdent leurs pouvoirs de police spéciale en matière de publicité extérieure sur le territoire de leur Commune.

Les Maires peuvent s’opposer à ce transfert de compétence dans un délai de six mois à compter du 1er janvier 2024.

Attention au délai ! Il expirera le 30 juin 2024.

Le(a) Président(e) de l’EPCI pourra renoncer à exercer ces pouvoirs de police dans ce domaine comme dans bien d’autres domaines, si les conditions légales de cette renonciation sont réunies et dans un délai d’un mois après la fin du délai réservé aux Maires pour leur propre opposition au transfert de compétence.

Le(a) Président(e) de l’EPCI pourra aussi choisir de ne conserver ses nouvelles attributions que sur le territoires de la ou des Communes dont le(la) ou les Maire(s) ne se seront pas valablement opposés au transfert de compétence avant le 30 juin 2024.

Pour les Communes membres d’un EPCI non compétent en matière de PLUi ou de RLP

intercommunal au 1er janvier 2024.

Les Maires ont dorénavant toutes les attributions pour instruire les demandes d’installation de

supports publicitaires sur le territoire de leurs Communes, pour délivrer les autorisations, pour

décider les contrôles.

S’agissant de l’instruction des demandes d’autorisation d’installation, il reste possible dans

certaines conditions de mutualiser la charge entre plusieurs Communes, voire entre plusieurs

EPCI.

Les Maires des Communes déjà dotées de leur propre RPL conservent les prérogatives qu’ils avaient en matière de publicité extérieure sur le territoire de leurs collectivités.

Action Publique et Territoires attire votre attention sur les conséquences financières de ce nouveau transfert de compétences : la loi de finances pour 2024 a prévu, dans son article 250, une compensation financière aux collectivités territoriales concernées et à leurs groupements.

De plus, une taxe locale sur la publicité extérieure reste possible. Elle a pu être déjà instituée par l’EPCI à fiscalité propre compétent en matière de voirie, de zone d'aménagement concerté ou de zone d'activités économiques d'intérêt communautaire.

Dans certaines conditions, elle peut être dorénavant instituée par l’EPCI en conséquence du transfert d’attributions en matière de publicité extérieure pour compenser les charges nouvelles nées de la mise en œuvre de la loi Climat et Résilience modifiée depuis le 1er janvier 2024 (avant le 1er juillet 2024 pour une imposition en 2025).

Si le Maire a conservé son pouvoir de police spéciale, la Commune peut instituer une telle taxe.

(1) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

(2) EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale.

(3) Article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

(4) Décret n° 2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages.

(5) PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

(6) RPL intercommunal ou RPL i : Règlement Local de Publicité intercommunal.